Termini e condizioni di vendita

Conditions Générales de Vente (CGV) - Fun-Esports

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Fun-Esports avec des clients non professionnels sur le site https://www.fun-esports.com. Les produits concernés incluent, entre autres : consoles rétro portables, pièces et kits de modding, manettes, cartes microSD, périphériques de jeu et décoration rétro-geek.

En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.

Coordonnées de Fun-Esports :
Adresse : 2 rue des chaumes dorés 27930 Guichainville
Numéro d'immatriculation : 929 116 275
Email : Contact@fun-esports.com

ARTICLE 2 – Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils incluent les réductions éventuelles, mais excluent les frais de traitement, d’expédition et de livraison, calculés lors de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Fun-Esports relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée sur les commandes, et aucune TVA ne peut être déduite par le client, y compris professionnel.

Commandes livrées hors de l'Union européenne : les prix sont affichés et facturés dans la devise du pays de livraison (dollar américain, canadien ou australien, franc suisse). Ils sont établis à partir du prix en euros, convertis au taux de change en vigueur et ajustés pour tenir compte des coûts propres aux expéditions internationales. Le montant facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. D'éventuels frais de change ou de paiement à l'étranger appliqués par la banque du client restent à sa charge.

Droits et taxes d'importation : pour les livraisons hors Union européenne, à l'exception du Canada, le prix payé à la commande inclut les droits de douane et taxes d'importation. Aucun montant supplémentaire n'est réclamé au client à la livraison.

Livraisons au Canada : les droits de douane et taxes d'importation canadiens (TPS/TVH et, le cas échéant, taxe de vente provinciale) ne sont pas inclus dans le prix payé à la commande. Lorsque la valeur du colis dépasse le seuil d'exonération fixé par l'Agence des services frontaliers du Canada, ces droits et taxes, ainsi que d'éventuels frais de traitement, peuvent être réclamés au client à la livraison par Postes Canada ou par le transporteur. Ils ne sont pas perçus par Fun-Esports et restent à la charge du client.

Facture : Une facture détaillée est fournie avec chaque commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Le client sélectionne les produits sur https://www.fun-esports.com. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, ou si un défaut de conformité, une panne ou une anomalie technique est détecté(e) par nos services lors du contrôle qualité précédant l'expédition, Fun-Esports s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Fun-Esports se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande dans l'intérêt du client afin de lui éviter la réception d'un produit défectueux ou non conforme. Dans cette situation, la commande sera intégralement remboursée sous 7 jours ouvrables et le contrat sera résolu, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée par le client.

Hors ces cas spécifiques d'indisponibilité ou de défaut technique constaté avant envoi, le contrat de vente est validé dès le paiement intégral du prix.

Suivi de commande : Le client peut suivre sa commande directement sur le site.

ARTICLE 4 – Modalités de Paiement

Les méthodes de paiement disponibles incluent :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
PayPal

Option de paiement en 4 fois via PayPal : disponible pour les commandes supérieures à 30€ TTC.

Option de paiement en 3 fois via Klarna : disponible au moment de la commande

Les paiements sont sécurisés et cryptés par notre prestataire de services de paiement agréé.

ARTICLE 5 – Livraison

Zones de livraison : Fun-Esports livre en France métropolitaine et à Monaco, dans les pays membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Suisse.

Produits disponibles uniquement dans l'Union européenne : certains produits ne peuvent être expédiés que vers la France et l'Union européenne. Ils ne sont pas proposés à la vente dans les autres pays.

Lieu d'expédition : selon les produits, les commandes peuvent être expédiées depuis la France ou depuis un entrepôt partenaire situé hors de l'Union européenne.

Délais de livraison, à compter de la validation de la commande :

Zone	Délai indicatif	Délai maximum
France et Union européenne	10 à 18 jours ouvrés	30 jours
États-Unis, Canada, Australie, Suisse	11 à 23 jours ouvrés	45 jours

Le délai applicable est rappelé au client lors de la validation de sa commande. Fun-Esports s'engage à livrer au plus tard dans le délai maximum indiqué pour la zone concernée. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées. Les retards imputables aux contrôles douaniers du pays de destination sont signalés au client dès que Fun-Esports en a connaissance.

Processus de livraison :

En cas de retard, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est recommandé de vérifier les articles à la réception et de signaler tout dommage au transporteur et à Fun-Esports dans un délai de 5 jours, afin de faciliter le traitement du dossier. Ce signalement ne conditionne pas l’exercice des garanties légales prévues à l’ARTICLE 8.

Restrictions de livraison :
Fun-Esports se réserve le droit de refuser des livraisons dans certains lieux publics où la sécurité ne peut être garantie.

Responsabilité de l'adresse : Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En cas de retour pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

ARTICLE 6 – Transfert de Propriété

Le transfert de propriété est effectif dès validation de la commande par Fun-Esports, indépendamment de la date de livraison.

ARTICLE 7 – Droit de Rétractation et Retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter de cette notification pour renvoyer le produit.

Notification : le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées de l’ARTICLE 1.
État du produit : le client peut ouvrir l’emballage, manipuler et allumer le produit afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Aucun retour n’est refusé pour ce motif. En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification (rayures, accessoires manquants, produit configuré ou modifié…), Fun-Esports peut appliquer une décote proportionnée, notifiée par écrit avec son motif et son montant avant remboursement (article L221-23).
Frais de renvoi : les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client.
Remboursement : Fun-Esports rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif standard le moins cher proposé (le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client n’est pas remboursé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Fun-Esports récupère le produit ou de la date à laquelle le client fournit la preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Commandes livrées hors de l'Union européenne : le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les mêmes conditions. Les retours sont à adresser en France, à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 8. Les frais de renvoi, y compris les éventuelles formalités douanières de réexportation, restent à la charge du client en cas de rétractation ; en cas de mise en œuvre d'une garantie légale, ils sont à la charge de Fun-Esports.

Les modalités pratiques (adresse de retour, conditionnement, suivi) sont détaillées dans notre Politique de Retour & Remboursement, qui complète le présent article.

ARTICLE 8 – Garanties et Responsabilité du Vendeur

Tous les produits vendus par Fun-Esports sont des produits neufs. Ils bénéficient de plein droit, sans frais supplémentaire pour le client, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-16 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, l’encadré ci-dessous rappelle les modalités de mise en œuvre de ces garanties légales :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Durée de la garantie légale de conformité : elle s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire à compter de la réception du produit par le client.

Indépendance des garanties : ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Fun-Esports ou par le fabricant. Une garantie commerciale ne peut ni réduire, ni remplacer, ni conditionner les garanties légales ci-dessus.

Comment faire jouer une garantie légale

1. Nous écrire : le client adresse sa demande à Contact@Fun-Esports.com, en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du défaut (photos ou vidéo bienvenues).
2. Retour du produit : après accord, le produit est retourné à l’adresse suivante :
Fun-Esports (JMR-Service) – Julien Moraga – 2 rue des chaumes dorés, 27930 Guichainville.
3. Frais de retour : dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale, les frais de retour sont à la charge de Fun-Esports. Le client n’a aucun frais à supporter au titre de la réparation ou du remplacement du bien non conforme.
4. Traitement : la réparation ou le remplacement intervient dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Ces modalités de retour au titre des garanties légales sont distinctes de celles du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7, pour lequel les frais de renvoi restent à la charge du client.

ARTICLE 9 – Données Personnelles

Collecte des Données : Les informations personnelles sont collectées pour le traitement des commandes (nom, adresse, e-mail, données bancaires).

Utilisation des Données : Fun-Esports utilise les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.

Droits des Utilisateurs : Les clients peuvent, à tout moment, accéder, modifier ou supprimer leurs données personnelles en contactant Contact@fun-esports.com

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site https://www.fun-esports.com est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 11 – Droit Applicable, Réclamations et Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le client réside hors de France, ce choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont plus favorables.

Réclamation : en cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Contact@fun-esports.com ou par courrier à l’adresse de l’ARTICLE 1. Fun-Esports s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Fun-Esports, dès lors qu’une réclamation écrite préalable auprès de Fun-Esports est restée sans réponse ou n’a pas abouti à une solution satisfaisante. Le médiateur dont relève Fun-Esports est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Le client peut saisir le médiateur en ligne sur le formulaire de déclaration de litige du CM2C, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net (en joignant la preuve de sa réclamation écrite) ou par courrier à l’adresse ci-dessus. La réclamation préalable doit dater de moins d’un an. La médiation se déroule en langue française.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

ANNEXE I – Formulaire de Rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)

À l'attention de :
Fun-Esports
Adresse : 2 rue des chaumes dorés 27930 Guichainville
E-mail : Contact@fun-esports.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit : __________________________________________
Référence du produit : _____________________________________
Date de la commande : _____________________________________
Date de réception : ________________________________________

Informations du Client :

Nom du client : _____________________________________________
Adresse du client : __________________________________________
E-mail du client : ____________________________________________
Téléphone : ________________________________________________

Motif de la rétractation (facultatif) :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi par courrier) :

Date : __________________________