Conditions Générales de Vente (CGV) - Fun-Esports
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Fun-Esports avec des clients non professionnels sur le site https://www.fun-esports.com. Les produits concernés incluent, entre autres : périphériques de jeu, manettes, consoles de jeu, accessoires de streaming et décoration gaming.
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.
Coordonnées de Fun-Esports :
Adresse : 2 rue des chaumes dorés 27930 Guichainville
Numéro d'immatriculation : 929 116 275
Email : Contact@fun-esports.com
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils incluent les réductions éventuelles, mais excluent les frais de traitement, d’expédition et de livraison, calculés lors de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Fun-Esports relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée sur les commandes, et aucune TVA ne peut être déduite par le client, y compris professionnel.
Facture : Une facture détaillée est fournie avec chaque commande.
Le client sélectionne les produits sur https://www.fun-esports.com. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, ou si un défaut de conformité, une panne ou une anomalie technique est détecté(e) par nos services lors du contrôle qualité précédant l'expédition, Fun-Esports s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Fun-Esports se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande dans l'intérêt du client afin de lui éviter la réception d'un produit défectueux ou non conforme. Dans cette situation, la commande sera intégralement remboursée sous 7 jours ouvrables et le contrat sera résolu, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée par le client.
Hors ces cas spécifiques d'indisponibilité ou de défaut technique constaté avant envoi, le contrat de vente est validé dès le paiement intégral du prix.
Suivi de commande : Le client peut suivre sa commande directement sur le site.
Les méthodes de paiement disponibles incluent :
Option de paiement en 4 fois via PayPal : disponible pour les commandes supérieures à 30€ TTC.
Option de paiement en 3 fois via Klarna : disponible au moment de la commande
Les paiements sont sécurisés et cryptés par notre prestataire de services de paiement agréé.
Les produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne. Les délais de livraison peuvent varier selon la destination, mais le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Processus de livraison :
Restrictions de livraison :
Fun-Esports se réserve le droit de refuser des livraisons dans certains lieux publics où la sécurité ne peut être garantie.
Responsabilité de l'adresse : Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En cas de retour pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Le transfert de propriété est effectif dès validation de la commande par Fun-Esports, indépendamment de la date de livraison.
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la livraison.
Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine.
Pour exercer le droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire peut être envoyé par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées fournies ci-dessus.
Tous les produits vendus par Fun-Esports sont des produits neufs. Ils bénéficient de plein droit, sans frais supplémentaire pour le client, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-16 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, l’encadré ci-dessous rappelle les modalités de mise en œuvre de ces garanties légales :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Durée de la garantie légale de conformité : elle s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire à compter de la réception du produit par le client.
Indépendance des garanties : ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Fun-Esports ou par le fabricant. Une garantie commerciale ne peut ni réduire, ni remplacer, ni conditionner les garanties légales ci-dessus.
Comment faire jouer une garantie légale
Ces modalités de retour au titre des garanties légales sont distinctes de celles du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 7, pour lequel les frais de retour restent à la charge du client.
Collecte des Données : Les informations personnelles sont collectées pour le traitement des commandes (nom, adresse, e-mail, données bancaires).
Utilisation des Données : Fun-Esports utilise les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Droits des Utilisateurs : Les clients peuvent, à tout moment, accéder, modifier ou supprimer leurs données personnelles en contactant Contact@fun-esports.com
Le contenu du site https://www.fun-esports.com est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut également recourir à la médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)
À l'attention de :
Fun-Esports
Adresse : 2 rue des chaumes dorés 27930 Guichainville
E-mail : Contact@fun-esports.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Informations du Client :
Motif de la rétractation (facultatif) :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi par courrier) :
Date : __________________________